Droit Médical

Droit médical : comment obtenir un agrément de service à la personne et une autorisation de déclaration ?

Pour prétendre à une activité du service à la personne auprès des publics fragiles (personnes, âgées), l’entité doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour profiter des avantages fiscaux et […]