Profiter d’un arrêt maladie est difficilement une bonne nouvelle pour l’employé, car il ne peut pas se rendre sur son lieu de travail pour des raisons de santé. La nouvelle est encore plus difficile lorsque cette période se couple à la période des congés payés qui avaient été posés à la base.
Le report des congés en cas de maladie
Un arrêt maladie peut être attribué en raison d’une maladie basique ou à la suite d’un accident de travail, dans ces deux cas, l’on applique les mêmes règles. Pour un arrêt maladie et congés payés, lorsque l’employé bénéficie d’un arrêt maladie avant l’arrivée de sa période de congés payés, la loi stipule qu’il profite immédiatement d’un report de ses congés. Notez que cette règle est applicable au sein de toutes les entreprises, même si l’un d’elles ferme ses portes pour une période déterminée. Il est impossible de déduire les jours d’arrêts des congés. L’employeur ne peut en aucun cas imposer au salarié à prendre ses jours de congé. Lorsque l’employé demande le report de ses congés payés pour des journées superposées à la période de l’arrêt maladie, l’employeur ne pourra cependant pas lui demander de prendre ses congés juste après son retour de vacances.
Si l’arrêt maladie commence pendant la période de vacances de l’employé, il ne peut exiger le report des jours de congé pendant sa période maladie. Il est tenu de revenir travailler le jour convenu.
L’acquisition de congés payés en cas de maladie
Lorsque vous occupez un poste de travail de façon permanente, cela vous donne droit à 2.5 jours de congé chaque mois. Mais en cas d’arrêt maladie, vous ne profitez d’aucun droit aux congés payés sauf s’il s’agit d’une maladie professionnelle. La Cour de cassation est la plus haute juridiction qui existe en France, et elle estime que les jours qui s’écoulent en période d’arrêt maladie ne correspondent pas à ceux du travail. De ce fait, ces jours ne donnent pas le droit à l’employé de réclamer des congés payés.
L’on considère les périodes suivantes comme des jours de travail non-effectifs :
- Le congé de solidarité familiale,
- La période d’une mise à pied,
- Le congé de présence parental,
- Le congé de maternité ou paternité,
- Les jours de grève,
- Le congé parental,
- L’arrêt maladie.
La convention collective de la société peut améliorer cette disposition légale. Si votre contrat de travail en tant qu’employé inclus cette disposition légale, il est également possible de modifier cette convention. En revanche, si votre employeur refuse d’acquérir les congés de payés, alors que cette disposition l’autorise, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes pour revendiquer.
Dans la même lancée, selon le Code du travail, si une maladie empêche l’employé de travailler plus d’heures en une semaine, les droits sur cette semaine ne seront pas acquis. Pour une convention collective plus favorable, la procédure offre plus d’avantage pour l’employé qui travaille comme il se doit.
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