Droit médical : comment obtenir un agrément de service à la personne et une autorisation de déclaration ?

Pour prétendre à une activité du service à la personne auprès des publics fragiles (personnes, âgées), l’entité doit obtenir un agrément préfectoral ou une autorisation des services du département. Pour profiter des avantages fiscaux et sociaux de ce secteur (exonérations de charges sociales, TVA à taux réduit). L’organisme doit fournir une déclaration enregistrée auprès de la direction départementale en charge de l’emploi du travail et des solidarités.

Quelles sont les activités concernées

Les services à la personne sont constitués de nombreuses prestations qui s’adressent surtout aux particuliers à leur domicile. Ces services sont réalisés par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur individuel. L’obligation d’obtenir un agrément préfectoral ou la permission des services du département dépend de la nature de l’activité ainsi que du mode d’intervention de l’organisme de service à la personne :

  • Pour l’assistance aux personnes âgées et handicapées, l’agrément est impératif si l’organisme intervient en tant que mandataire,
  • Pour la garde d’un enfant de moins de 03 ans, il faut un agrément quel que soit le mode d’intervention de l’OSP,
  • Pour des activités exercées en mode de prestataire, c’est l’accord des services du département qui est nécessaire.

Une déclaration est utile pour l’ouverture des avantages fiscaux, elle est requise pour les activités de la vie quotidienne. Si des services à la personne sont proposés dans la prestation sont faites en dehors du lieu de résidence (livraison, accompagnement hors du domicile, ou activités de transport), ils doivent être compris dans une offre globale comprenant des services réalisés au domicile du client.

Les activités de la vie quotidienne (petit bricolage, soutien scolaire, entretien de la maison) ne nécessitent pas d’agrément encore moins d’autorisations. La déclaration est nécessaire pour faire profiter aux clients un avantage fiscal.

Conditions de délivrance de l’agrément

L’entrepreneur doit remplir les conditions ci-après :

  • Il dispose des moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’activité pour laquelle l’agrément est nécessaire,
  • Il respecte un cahier des charges sur les conditions de fonctionnement d’organisation, de délivrance, de continuité des services et d’évaluation des prestations,
  • Il exerce son activité au domicile de ses clients,
  • Il n’est pas inscrit au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles et violentes,
  • S’il existe plusieurs établissements, il possède une charte de qualité à laquelle les établissements adhèrent.

Demande d’agrément

La demande d’agrément doit s’accompagner de pièces justificatives concernant l’entreprise et la qualité des prestations :

  • Le livre d’accueil,
  • Conditions d’emploi du personnel,
  • Information des clients en matière fiscale,
  • Nature et lieur des prestations,
  • Après réception du dossier, l’absence de réponse après trois vaut acceptation.

Notez que l’agrément est valable pour une durée de 05 ans et renouvelable. Toute demande de renouvellement à une nouvelle activité requiert une demande de changement de l’agrément. L’entrepreneur ou l’organisme doit adresser à l’administration tous les trois mois un état d’activité et chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité.

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