Maintien de salaire en cas d' arret garde d 'enfant coronavirus et chomage partiel

Questions du jourCategory: salaireMaintien de salaire en cas d' arret garde d 'enfant coronavirus et chomage partiel
Pam asked 7 mois ago

Bonjour ,
Je rencontre un différent avec mon employeur qui refuse d’appliquer la convention collective ce mois ci et le complément de salaire auxquels mon ancienneté (9 ans ) me donne droit .Je suis jusqu’au 20 ce mois-ci en arret garde d’enfant puis du 21 au 30 en chomage partiel .Si la convention ne peut pas s appliquer , j ‘ai lu qu un décret du 25 Mars assurait 90 % du salaire dans ce cas  mais là encore mon employeur remet a plus tard cette question du maintien de salaire .Je pense aussi que le calcul de mon chomage partiel est erroné , il me semble que la prime d’ancienneté et de secrétariat doit etre inclus dans le brut pour le calcul des 70 % …là encore mon employeur s’y oppose .Je vous remercie de m’éclairer sur ma situation , je pense etre dans mon bon droit ,j’ai trouvé plusieurs fois ces conditions sur différents article de loi meme sur servicepublic.fr .

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Florence Staff answered 6 mois ago

Bonjour,

  • Arrêt Covid 19 pour garde d’enfant

La loi a prévu une indemnisation plus favorable, notamment pour ce type d’arrêt de travail, à savoir que le salarié perçevait les indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) dès le 1er jour d’arrêt peu importe la durée d’affiliation du salarié à la sécurité sociale. La problématique se situe au niveau de l’indemnité complémentaire aux IJSS due par l’employeur. L’indemnisation prévue par la loi (spécifique covid-19) est différente de celle prévue par la convention collective (et versée par un organisme de prévoyance) en cas d’arrêt de travail pour maladie. L’indemnisation complémentaire légale en cas d’arrêt covid-19 (dont l’arrêt pour garde d’enfant) est versée dès le 1er jour d’arrêt sans condition d’ancienneté. Voici une fiche explicative quant au montant de cette indemnité complémentaire légale.
En fonction de la durée de votre arrêt de travail, l’indemnité complémentaire prévue dans la convention collective des cabinets dentaires (article 4.1 et 4.2) peut se révéler plus favorable. Votre convention collective prévoit un maintien de salaire à 100% mais avec 3 jours de carence et, compte tenu de votre ancienneté de 9 ans, pendant une durée maximale de 50 jours.
Mais attention, votre employeur pourrait argumenter que votre arrêt de travail ne remplit pas les conditions pour avoir droit à l’indemnisation prévue par votre convention collective (Titre IV Maintien du salaire en cas de maladie) car il ne s’agit pas d’un arrêt de travail pour cause de maladie mais d’un arrêt spécifique lié à la situation (non prévu par la convention collective). Ainsi, il peut refuser de vous verser l’indemnisation complémentaire prévue dans votre convention collective en cas d’arrêt de travail pour incapacité (maladie ou accident).
Ainsi, votre employeur est uniquement tenu de vous verser l’indemnité complémentaire légale, soit, compte tenu de votre ancienneté, pendant 80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %) tel que cela est expliqué dans la fiche explicative (lien ci-dessus).

  • Base de calcul de l’indemnité de chômage partiel

L’article R. 5122-18 du code du travail prévoit que « le salarié placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat de travail ». Les primes de secrétariat et d’ancienneté faisant partie de l’assiette de l’indemnité de congés payés, celles-ci doivent donc être prises en compte dans le calcul de l’indemnité de chômage partiel.
Florence Maury