Point sur le secret médical

Le secret médical couvre les informations que le professionnel de santé a sur vous tels que : votre identité, votre état de santé, et tout ce que vous avez confié au professionnel et entendu.

Qui doit respecter le secret médical ?

Le professionnel qui connaît votre état de santé doit respecter le secret médical. Un professionnel ayant les informations sur vous ne doit pas les communiquer à d’autres personnes. Le médecin à l’obligation de fournir une information légale, appropriée et claire sur votre état de santé. Le professionnel de la santé ne doit en aucun cas communiquer les données médicales vous concernant à une autre personne, même si cette personne doit également respecter le secret professionnel.

Les médecins peuvent-ils se communiquer les informations entre eux ?

Les professionnels de la santé qui vous suivent peuvent se communiquer entre eux les données nécessaires pour trouver une solution à votre problème de santé. Puisqu’il s’agit de vous, vous pouvez décider à tout moment de vous y opposer. Les professionnels de santé auxquels vous avez donné l’accès à votre dossier médical partagé sont tenus au secret médical.

La loi prévoit-elle des exceptions au secret médical ?

La loi en effet prévoit des cas pour lesquels le médecin doit communique certaines informations. Il s’agit notamment :

  • Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention en urgence,
  • Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d’une sauvegarde de justice,
  • Déclarer un décès,
  • Déclarer une naissance,
  • Etablir des certificats médicaux pour les soins sans consentement,
  • Transmettre à l’expert des documents qu’il détient sur le patient qui se considère comme une victime d’un dommage lié à la prévention, de soins et de diagnostic,
  • Fournir des informations à l’administration pour les dossiers de pension militaire et civile d’invalidité ou de retraite.
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La loi prévoit certaines situations pour lesquelles le médecin est obligé de communiquer les informations tels que :

  • Signaler au procureur de la République les privations infligés au mineur.
  • Transmettre les informations relatives à la situation d’un mineur en danger ou en risque de danger de la cellule du recueil, de traitement et d’évaluations des informations préoccupante.
  • Signaler au procureur de la république les sévices et les privations infligés à personne majeure sans accord, dans certains cas.
  • Signaler au préfet le caractère dangereux d’une personne dont il sait qu’elle détient une arme.
  • Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n’est pas en état de se protéger, victime de violences conjugales.

Un mineur a-t-il droit au secret médical ?

Le professionnel de la santé doit respecter le secret médical d’un mineur vis-à-vis de ses parents. Mais s’il constate que l’intérêt du mineur est menacé ou alors qu’une décision importante pour la vie du mineur doit être prise en urgence, il doit essayer de convaincre le mineur de parler de la situation à ses parents.

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