Erreur médicale : 4 points essentiels pour être indemnisés

Les cas d’erreurs médicales sont rares, mais pas inexistants. Si un patient est victime d’une erreur médicale de la part de son médecin traitant ou autre professionnel de santé, il peut engager une procédure à l’encontre de ce dernier. Notons que dans certains, cas, l’erreur peut ne pas provenir du professionnel de la santé, mais d’un produit ou d’un appareil médical de mauvaise qualité. Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une indemnisation ou sanctionner le responsable. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit de la santé ou en erreur médicale vous sera d’une grande utilité.

L’erreur médicale est encadrée par la loi n°2002-303 du 4 mars 2020 appelée loi Kouchner, intégré également dans le Code de la santé. C’est une situation inattendue et imprévisible qui survient dans le cadre des étapes de l’activité médicale c’est-à-dire au cours du diagnostic, de la prescription des soins ou de la prévention. Une telle erreur peut causer du tort à un patient et fragilisé son état de santé. L’erreur peut avoir lieu dans n’importe quel établissement de santé privé ou public. Pour dire en gros que l’erreur n’est pas toujours la faute du médecin, mais peut émaner d’un défaut d’appareil médical.

Les différents types d’erreurs médicales

Sur le plan médical, il existe plusieurs types d’erreurs médicales à savoir :

  • La faute contre l’humanisme : elle concerne l’abandon du patient à son sort ou la pratique d’un acte médical sans obtention du consentement.
  • La faute d’information : il s’agit d’un manquement à l’obligation d’information de la santé et de conseil du professionnel de la santé. Ce dernier doit expliquer à son patient les risques que constitue l’acte médical comme une opération.
  • La faute technique : la responsabilité du médecin est engagée, car la faute est commise par manque de connaissances des règles et des usages de la profession.

Notons que le médecin n’est pas tenu d’une obligation de résultat dans l’exercice de ses fonctions, mais par une obligation de moyens c’est-à-dire qu’il doit mettre tous les moyens à sa disposition pour donner des soins de qualité à ses patients dans le respect des normes de la santé.

Combien de temps pour porter plainte en cas d’erreur médicale ?

Les personnes impliquées dans l’erreur médicale (médecin, centre de santé, clinique) doivent informer le patient de l’erreur dont il est la victime dans un délai de 15 jours après la prise de connaissance.

Concernant le délai de prescription d’une erreur médicale, la victime dispose d’un délai de 10 ans max pour intenter une action en justice à l’encontre de l’auteur. Notons que cette action dépend de l’établissement des soins concernés mis en cause :

  • Si l’erreur se produit dans un établissement de santé public, ou émane d’un médecin public, la victime doit saisir le tribunal administratif,
  • Si l’erreur survient dans une clinique, l’établissement de soins privés ou émane d’un médecin privé ou indépendant, la victime peut saisir le tribunal judiciaire compétent de son lieu de résidence.

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