Lorsque vous êtes victime d’une irrégularité judiciaire au cours d’un procès devant une juridiction, vous pouvez engager un pourvoi en cassation, mais avant cela, vous devez avoir des preuves de cette injustice. La meilleure alternative est d’enclencher une procédure de la Cour de cassation. Cette dernière est compétente pour casser ou annuler une décision non conforme aux lois en vigueur.
En quoi consiste le pourvoi en cassation ?
Le pourvoi en cassation dans le système juridique français reste le dernier recours donnant la possibilité d’annuler les décisions juridiques prises par la Cour d’appel. Il s’agit d’un ultime recours qu’une personne forme contre une ou plusieurs décisions prises par la Cour d’appel, un tribunal judiciaire. Cela peut porter sur :
- La Cour d’appel,
- Le tribunal,
- La Cour d’assises.
La Cour de cassation reste la plus grande juridiction compétente pour annuler une décision venant de l’une des instances juridiques énumérées ci-dessus. Elle veille à la bonne application et mise en pratique d’une jurisprudence et des lois. Elle a la capacité de censurer une non-conformité de jugement.
Les conditions à respecter pour une procédure de pourvoi en cassation
C’est une voie de recours hors pair. Alors, avant de procéder à un pourvoi en cassation, de nombreuses conditions doivent être remplies.
La première concerne le respect du délai de recours qui est généralement de 5 jours à compter de la date de délibération lorsqu’il s’agit d’une affaire pénale. Le pourvoir en cassation est formé soit par le demandeur c’est-à-dire le condamné, soit par le procureur ou la partie civile. Il est possible à l’intéressé de passer par son avocat au greffe de la juridiction ayant rendu la décision contestée.
S’il s’agit d’un dossier social ou civil, le délai de recours est de deux mois à compter de la date de la notification. Le justiciable fait recours à son avocat au Conseil.
La deuxième chose à faire est que l’avocat ou l’intéressé a l’obligation de rédiger un mémoire après avoir enregistré la demande. Le mémoire doit être envoyé à tous les avocats et mentionnées les également les raisons qui justifient le pourvoi. La Cour de cassation accord un délai de 4 mois pour le dépôt du document.
Les juges et les avocats de la Cour de cassation ne s’occupent pas d’annuler une décision en se focalisant sur le fond du jugement. Ces derniers sont compétents pour garantir le respect de la loi et la procédure durant un procès. Les affaires pour lesquelles un justiciable peut recourir à un pourvoi en cassation sont complexes.
Les effets possibles d’un pourvoi en cassation
La Cour de cassation ne suspend pas les effets de la décision rendue. Ce qui veut dire qu’elle n’a pas d’impact suspensif. Les pourvois en cassation sont irrecevables en général. Mais si la cour juge que la procédure n’a pas été respectée, elle a le droit et l’obligation de casser la décision. Ensuite, elle renvoie l’affaire devant une juridiction semblable. Elle s’occupe de juger à nouveau l’affaire sur le fond.
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