Dans quels cas faire appel à un légataire universel ?

Le légataire universel est une personne ayant hérité du patrimoine complet d’un défunt par testament. Sans le testament, nul ne peut prétendre à un héritage. Le legs représente l’ensemble des biens qui appartiennent au défunt ainsi que ses droits et obligations.

Quel est le rôle du légataire universel ?

Lorsqu’une personne ne possède pas d’héritiers directs (enfants et autre), son patrimoine est transmis soit à son conjoint ou à un parent proche. Si la personne n’est pas mariée, la loi française prévoit un ordre précis de successeurs : parents, frères et sœurs, neveux et nièces, et cet ordre peut changer en cas de constitution d’un testament universel. Lorsqu’il est inclus dans le legs, le légataire universel bénéficie de tous les biens du défunt. Les dettes contractées par le testateur deviennent celles du légataire. Lorsque la procédure de succession est terminée. Les frais concernant la procédure sont également à la charge du légataire.

Le légataire obtient directement le statut d’héritier de droit à l’ouverture et à la lecture du testament (acte civil ou acte de notaire). Le testateur peut choisir un ou des personnes de son choix pour devenir son ou ses légataires universels. Le légataire peut être un parent proche ou une personne n’ayant aucun lien de parenté avec le testateur.

Quels sont les devoirs d’un légataire universel ?

À la mort du testateur, le légataire profite de l’ensemble des propriétés du défunt et de ses obligations par héritages. Il peut s’agir des prêts bancaires, de cautions, si le montant des dettes est supérieur au montant estimatif des biens qu’il hérite, il devient responsable vis-à-vis des créanciers du défunt. Il a le devoir de régler ses dettes avec ses propres actifs. Il ne peut en aucun cas refuser le legs si ce dernier est attesté par voie testamentaire. Si le legs ne constitue qu’une partie du patrimoine du testateur, il n’est pas responsable de l’ensemble des dettes qu’à concurrence de la valeur du legs reçu.

Les legs comprennent :

  • Les investissements réalisés par le défunt,
  • Les dettes contractées,
  • Les biens immobiliers et mobiliers que le défunt laisse avant sa mort,
  • Les actifs financiers (comptes en banques, comptes épargnes, comptes assurances).

Quelle est la différence entre un légataire universel et un héritier ?

D’après la loi, l’héritier est le successeur direct d’une personne lorsque cette dernière décède. L’ordre de succession passe par la descendance du défunt ensuite son conjoint (sa conjointe) lorsque ce dernier n’a pas d’enfant, ensuite ses parents. La loi prévoit une réserve héréditaire. Pour la protection des droits et obligations des enfants, un acte pour contester est prévu. De cette façon, seule la partie disponible peut être octroyée au légataire dans le cadre d’une désignation de légataire par le testateur.

Concernant le légataire, c’est une personne qui jouit d’un héritage partiel ou total mentionné dans le testament d’un testateur. Si le testateur prévoit un légataire alors qu’il a des héritiers réservataires, il n’a droit qu’à la quotité disponible.

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