Comment demander une prestation compensatoire ?

Dans le cadre d’un divorce, le parent n’ayant pas la garde des enfants doit verser une pension alimentaire représentant sa contribution aux charges (éducation et bien-être des enfants). Dans certaines situations, certaines personnes demandent une prestation compensatoire dont le but est de compenser la différence de niveau de vie d’un des conjoints lésés après la séparation.

Quel est le moment idéal pour demander une prestation compensatoire ?

À la suite d’une séparation, il est possible que l’un des époux doive verser une certaine somme appelée prestation compensatoire son ex-époux.  Le rôle de la prestation est de compenser la différence de niveau de vie qui se crée après la séparation. Contrairement à la pension alimentaire qui est versée au conjoint ayant des enfants, la prestation compensatoire ne tient pas compte des enfants. Pour obtenir cette prestation, le demandeur doit déposer une demande pendant la procédure de divorce. Une fois que le divorce est prononcé, vous n’aurez plus la possibilité de faire cette demande. Pour cela :

  • Si vous engagé une procédure de divorce judiciaire, c’est l’avocat qui s’occupe de rédiger la demande de prestation compensatoire dans une assignation en divorce devant le tribunal. C’est le juge des affaires familiales qui fixe le montant de la prestation compensatoire et des conditions de son versement.
  • Si vous optez pour le divorce par consentement mutuel, la demande doit être formulée durant le processus d’établissement de la convention de divorce. C’est grâce à la convention que le montant de la prestation compensatoire est fixé. Il est possible de rédiger une clause de cessation de versement de la prestation en cas de manifestation d’un évènement spécifique. Dans ce cas, ce sont les conjoints qui doivent déterminer les conditions. L’avocat en droit de la famille est capable de vous accompagner tout au long de cette procédure.

Comment calculer le montant de la prestation compensatoire ?

L’on évalue le montant de la prestation compensatoire selon la différence entre le niveau de vie actuel et les futurs ex-conjoints. Différents éléments doivent être pris en compte avant la fixation du montant de la prestation compensatoire comme l’état de santé, l’âge des conjoints et la durée du mariage. La situation, les revenus et la qualification professionnelle des conjoints font partie intégrante de la fixation d’une prestation compensatoire. En dehors de ces points, d’autres critères sont pris en compte pour la fixation du montant de la prestation.

Le versement de la prestation compensatoire

Il est possible de payer la prestation compensatoire de différentes manières. Le conjoint peut décider de verser la prestation sous forme de capital ou de rente viagère. Il peut décider de s’acquitter de la prestation en attribuant un bien issue d’une copropriété à son ex-partenaire. L’époux chargé de payer la prestation peut attribuer un droit d’usufruit, d’usage ou d’un droit temporaire à son ex-époux. Tout est fonction de l’accord mentionné dans la convention de divorce ou encore de la décision rendue par le juge aux affaires familiales. Dans tous les cas, le conjoint est libre de verser la prestation sous la forme qu’il veut.

Soyez le premier à commenter

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.


*