Accident corporel : Quels sont les droits de la victime ?

Si vous êtes victime d’un accident corporel, vous avez le droit de réclamer une indemnisation. Les accidents de la circulation font de nombreuses victimes chaque jour. Le fait de porter préjudice à la vie d’une personne est passible du paiement d’une amende, quel que soit le motif de l’accident. Passagers, piétons, cyclistes, et conducteurs sont soumis au même Code de la route. Les dommages corporels et préjudices subis par une victime sont pris en charge par l’assurance. Mais pour profiter de cette garantie, il faut respecter certaines conditions.

L’accident corporel implique deux parties : le véhicule et la personne victime. C’est une collision entre ces deux parties (le véhicule ou la personne surgi sur la route et provoque l’accident). L’arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions qui permettent d’établir les statistiques sur le nombre d’accidents corporels de la route.

Qui paye en cas d’accident corporel ?

Tout individu victime d’un accident de la circulation est en droit de réclamer une indemnisation couvrant l’ensemble des préjudices subis à la suite de l’accident. Cela est naturellement prévu par la loi Badinter. Cette loi indique également que tout accident corporel doit faire l’objet d’une expertise médicale établit par les compagnies d’assurances, dans le but de fixer rapidement le montant des indemnités à verser aux victimes. Cette indemnisation fait mention d’un délai de paiement à respecter par les assureurs pour la réparation du préjudice. Si l’accident coûte la vie ou non à la victime, le versement de l’indemnisation peut être pris en charge par :

  • Les compagnies d’assurances : toutes les voitures terrestres sont assurées et c’est la compagnie d’assurances se charge de la réparation des préjudices corporels en cas d’accidents.
  • L’avocat en droit du dommage corporel : pour tout accident corporel ayant provoqué un préjudice invalidant ou encore ayant ôté la vie victime, grâce à des pièces justificatives provenant directement d’un professionnel de la santé.
  • Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages : dans le cadre d’un accident impliquant un conducteur, non identifié ou non solvable survenu dans un espace ouvert en France.

Comment se calcule le montant de l’indemnisation ?

La loi a prévu un barème d’indemnisation des victimes de dommages corporels à titre indicatif dans le but de faciliter le calcul du montant à verser à une victime de dommage.  C’est en se référant sur cette base, le juge établit le montant exact des indemnités perçues par la victime. Il existe différents types de barèmes d’indemnisations indicatifs en fonction de la tendance de la loi.

Les différentes étapes à suivre avant d’obtenir une indemnisation pour dommages corporels sont :

  • La réalisation d’une expertise médicale : pour une évaluation de la gravité des dommages, du taux d’incapacité ou d’invalidité ainsi que leurs conséquences directes, temporaires ou définitives.
  • La définition des barèmes d’indemnisation : en fonction de votre compagnie d’assurances et des préjudices subis.
  • La déclaration du sinistre à la compagnie d’assurances en fonction de ce qui est mentionné dans le contrat d’assurance.

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