Comment se passe le partage des biens après le divorce ?

Lorsqu’une procédure de séparation arrive à son terme, il faut envisager l’étape du partage des biens des conjoints. Le partage du patrimoine n’est pas aisé dans une situation pareille. C’est pourquoi certaines personnes prennent des dispositions qui favorisent le partage des biens après le divorce.

Le choix du régime matrimonial

Le partage du patrimoine après un divorce ne se fait pas pendant la période de divorce. Il s’agit d’une disposition prise au moment de l’union civile. Aussi étrange que cela puisse paraître, le partage des biens se fait au même moment que le choix du régime des époux. Ces derniers ont la liberté de rédiger un contrat de mariage ou pas. Le statut du couple est choisi entre quatre régimes matrimoniaux. C’est ce choix qui détermine la façon dont le patrimoine sera partagé après le divorce.

Séparation des biens

C’est une façon simple de favoriser les biens après la séparation. Ce type de régime mentionne que chaque conjoint conserve ses biens après la séparation. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage sont personnels. Dans une telle situation, le divorce n’impacte en rien le partage des biens, car chaque époux conserve ses biens. Le juge doit tout de même se prononcer sur un point essentiel qui est la prestation compensatoire. Les activités menées par un des époux ont joué un rôle dans celles exercées par l’autre. La législation prévoit une mesure compensatoire dans ce cas. Le juge est celui qui s’occupe de fixer le montant. Ce dernier se réfère aux revenus de l’autre conjoint pour déterminer le montant de la prestation compensatoire.

Le régime matrimonial par défaut

Des conjoints peuvent décider de ne pas choisir de régime lors de leur mariage et dans ce cas, ils sont automatiquement soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts. La spécificité de ce régime est qu’il donne la possibilité au couple d’avoir en commun tous les biens acquis après le mariage. Cela signifie que les biens acquis par chaque conjoint avant le mariage restent la propriété de chacun. Les donations et les successions sont également conservées par chaque conjoint. Après le divorce, les biens acquis après le mariage sont divisés en deux. Chaque époux bénéficie de la moitié des biens. Rappelons que la succession et la donation sont intouchables. Même si cela s’est produit après le mariage.

Qui s’occupe du partage des biens après le divorce ?

Le contrat de divorce établit la façon dont les biens seront partagés. Il est nécessaire de connaître la personne en charge d’effectuer la liquidation du régime matrimonial. Si le juge est la personne qui s’occupe de prononcer le divorce, le partage du patrimoine ne relève pas de ses compétences. Le notaire est la personne habilitée à le faire en se référant au contrat de mariage ou au régime matrimonial. La mission du notaire est suggestive, dans la mesure où il ne peut décider la façon dont le partage sera effectué. Il est possible que les parties ne s’accordent pas et dans ce cas, le tribunal doit trancher sur cette question.

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