Comment se faire aider par un avocat en cas d’erreur médicale ?

Aucun patient n’est à l’abri d’une erreur médicale. Mais le nombre de victimes d’erreurs médicales est peu. Cette erreur peut provenir d’un écart de diagnostic médical, et dans ce cas, il s’agit d’une faute professionnelle ou encore d’un médicament défectueux. Si vous êtes victime d’une erreur médicale, il est possible de vous faire indemniser. Pour cela, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit médical qui saura vous aider.

Comment prouver une erreur médicale ?

Lorsqu’il s’agit d’une faute professionnelle c’est-à-dire que la culpabilité du médecin est remise en cause, la procédure est plus compliquée. Le professionnel de la santé peut être une sage-femme, un infirmier, un établissement de soin ou un médecin. Mais l’erreur de diagnostic ne peut être attribué qu’à un médecin. Le principe de faute médicale, d’erreur médicale ou de forfait technique constitue un dommage pour le patient et ses proches est régi par les textes des lois. Les éléments de la procédure concernée par l’erreur médicale sont les suivantes :

  • La prévention,
  • L’examen médical,
  • La prescription des soins,
  • Le diagnostic.

Si le patient cherche à se faire indemniser suite à un délit médical, il doit rassembler certaines preuves. Il s’agit de son droit le plus absolu. Le dossier médical du patient fait partie des documents à présenter pour prouver une erreur médicale. En dehors de cela, vous aurez besoin du rapport d’un thérapeute expert pour la confirmation du délit. C’est la seule issue pour que le juge puisse apprécier s’il existe un préjudice ou non.

Quelles indemnisations pour une erreur médicale ?

Les textes du Code de la santé Public mentionnent qu’en cas de non engagement de l’implication d’un professionnel de la santé, un accident médical donne droit aux patients à une indemnisation égale à la réparation de dommage. Un préjudice est considéré comme la conséquence de l’accident sur l’état de santé futur du patient. Il s’agit notamment de :

  • Conséquence sur la vie personnelle du patient : atteinte à l’intégrité physique,
  • Pertes de certaines capacités fonctionnelles ou de motricité,
  • Conséquence sur la vie au travail du patient : arrêt temporaire, déficit fonctionnel temporaire.

Pour prétendre à une indemnisation pour un risque médical, il est nécessaire d’intenter une action en justice et de prouver l’existence de l’erreur médicale. Il est possible que le préjudice soit réparé. Les conseils et l’accompagnement d’un avocat est nécessaire pour cette démarche.

En cas d’erreur médicale, il est possible pour la victime d’intenter une action en justice. Mais avant cela, il est nécessaire de connaître la juridiction compétente.  Si le délit survient dans une clinique, ou est réalisé par un médecin privé, un centre privé, le tribunal de grande instance est compétent. Si la culpabilité concerne un établissement public ou d’un médecin public, le délit est du ressort de la juridiction administrative. Pour prétendre à une indemnisation, vous devez apporter la preuve de l’existence d’une faute médicale, passer le recours commission régional de conciliation et d’indemnisation.

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