Loi : changement de l’assurance emprunteur

Toutes les personnes victimes de maladie grave ont tendance à se tourner vers les banques pour avoir de l’aide. Certains organismes financiers avant d’octroyer un crédit exigent aux demandeurs de souscrire à une assurance emprunteur. Il s’agit là d’une sorte de garantie qui donne droit à un crédit bancaire. C’est une situation complexe de trouver une banque qui accepte de vous couvrir. Mais depuis le 1er juin 2022, la loi a rendu cette procédure plus flexible.

La garantir emprunteur

L’assurance emprunteur est une garantie demandée par plusieurs institutions financières pour la couverture des risques de non-paiement de prêt. Cette situation peut se produire en raison de la santé ou d’un autre évènement comme l’invalidité. Pour profiter de cette assurance, l’assureur peut vous soumettre à un questionnaire de santé spécifique. Les réponses que vous allez lui donner dans votre déclaration seront analysées par la suite. Ce dernier utilise les réponses du questionnaire pour donner une réponse favorable ou non. Les résultats sont également utiles pour l’établissement de la tarification.

L’amendement de la loi sur l’assurance emprunteur

Notons que l’assurance n’est pas une obligation légale, mais une banque peut demander à un débiteur d’y souscrire en spécifiant qu’il s’agit d’une garantie de paiement incontournable pour lui. Dans certains cas, l’assurance emprunteur est quasi obligatoire, surtout dans le cadre d’une demande de crédit immobilier. La loi a modifié les conditions de souscription à une assurance emprunteur afin de permettre aux demandeurs de le faire plus facilement. Dans ce sens, deux points sont mis en avant : l’échéance de paiement des mensualités du prêt contracté se fera avant le 60ème anniversaire du débiteur et la part à assurer ne doit pas excéder 200 000 €.

Pour faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes atteintes de l’hépatite C ou du cancer, la loi a subi quelques modifications. Depuis la date du 1er juin 2022, le passé médical des patients traités après une durée de 5 ans n’est plus obligé d’être indiqué à l’assureur. À titre de rappel, le délai d’avant guérison était de 10 ans. Aucun questionnaire ne sera plus exigé aux demandeurs de crédit dont le montant est inférieur à 200 000 €. La loi sur l’amendement de l’assurance emprunteur donne la possibilité à un demandeur de résilier son contrat à tout moment.

Qu’en est-il de la convention AERAS ?

L’objectif de cette convention est de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur aux personnes qui font face à divers problèmes de santé. Il est possible de l’appliquer dans les cas suivants :

  • L’échéance du prêt immobilier se fera avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur,
  • Le montant du crédit demandé pour l’occupation de la résidence principale ne doit pas excéder une somme de 320 000 €,
  • Concernant les prêts cumulatifs, leur total ne doit pas dépasser la somme de 320 000 euros s’il ne s’agit pas d’une résidence principale.

La convention AERAS tient également compte de la clause du droit à l’oubli. L’assureur ne peut ajouter une prime supplémentaire.

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