Les obligations légales en matière de bilan carbone pour les industries

Face à l’urgence climatique, les industries doivent se conformer à des obligations légales en matière de bilan carbone. Cet article vous présente un panorama des réglementations en vigueur et des perspectives d’évolution.

Le cadre réglementaire du bilan carbone

Le bilan carbone est un outil méthodologique permettant d’évaluer les émissions de gaz à effet de serre (GES) générées par une activité humaine. Il est aujourd’hui largement utilisé par les entreprises pour mesurer leur impact environnemental et mettre en place des actions de réduction des émissions.

Plusieurs textes législatifs encadrent la réalisation du bilan carbone, dont le principal est la Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II. Elle impose aux entreprises et aux collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants la réalisation d’un bilan carbone tous les trois ans. Les industries sont également concernées par cette obligation, notamment celles soumises au système européen d’échange de quotas d’émission (SEQE), qui couvre près de 50 % des émissions européennes de GES.

Les seuils d’obligation pour les industries

Pour être soumis à l’obligation de réaliser un bilan carbone, une entreprise industrielle doit remplir certains critères en fonction de sa taille et de son secteur d’activité. Ainsi, une entreprise doit réaliser un bilan carbone si :

  • elle emploie plus de 500 salariés en France ;
  • elle appartient à un groupe dont l’effectif global dépasse 500 salariés en France ;
  • elle est soumise au SEQE.
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Ces seuils ont été introduits par la loi Grenelle II afin de cibler les entreprises ayant le plus fort impact sur l’environnement. Toutefois, certaines entreprises peuvent être soumises à des obligations supplémentaires en fonction de leur secteur d’activité ou de leur localisation géographique, notamment dans les zones classées Plan de protection de l’atmosphère (PPA) ou Zones d’émissions limitées (ZEL).

Les modalités du bilan carbone pour les industries

Lorsqu’une entreprise industrielle est soumise à l’obligation de réaliser un bilan carbone, elle doit respecter une méthodologie précise établie par l’Agence de la transition écologique (ADEME). Cette méthodologie se base sur le périmètre opérationnel, qui englobe les émissions directes et indirectes liées aux activités de l’entreprise. Les sources d’émissions sont réparties en trois catégories :

  1. Émissions directes : elles résultent des activités propres à l’entreprise, telles que la combustion d’énergie fossile, le traitement des déchets ou les émissions fugitives.
  2. Émissions indirectes liées à l’énergie : elles sont générées par la production d’énergie nécessaire aux activités de l’entreprise, par exemple l’électricité consommée ou la chaleur produite.
  3. Émissions indirectes hors énergie : elles proviennent des autres activités liées à l’entreprise, comme les transports, les achats de biens et services, les déplacements professionnels ou les investissements.

Le bilan carbone doit être réalisé en suivant les facteurs d’émission définis par l’ADEME et actualisés chaque année. Il doit également être accompagné d’un plan d’action visant à réduire les émissions de GES, avec des objectifs chiffrés et un suivi régulier des résultats.

Perspectives d’évolution des obligations légales

Les obligations légales en matière de bilan carbone pour les industries sont amenées à évoluer dans les prochaines années. La Loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi AGEC, prévoit notamment un renforcement des obligations pour les entreprises.

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Ainsi, il est envisagé d’étendre l’obligation de réaliser un bilan carbone aux entreprises employant plus de 250 salariés, ainsi qu’à celles situées dans des zones où la qualité de l’air ne respecte pas les normes européennes. De plus, la loi AGEC prévoit un renforcement des sanctions en cas de non-respect des obligations, avec des amendes pouvant aller jusqu’à 75 000 euros pour les personnes morales.

Enfin, la mise en place d’une taxe carbone aux frontières de l’Union européenne est actuellement à l’étude, afin d’inciter les entreprises à réduire leurs émissions de GES et d’éviter les distorsions de concurrence avec les pays n’appliquant pas les mêmes normes environnementales.

En conclusion, les obligations légales en matière de bilan carbone pour les industries sont amenées à se renforcer dans les années à venir. Les entreprises doivent donc anticiper ces évolutions réglementaires et s’engager dès maintenant dans une démarche volontaire de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.