Erreur médicale : 4 points certifiés pour être indemnisé

Lorsque vous êtes victime d’une erreur médicale, sachez qu’il existe plusieurs recours pour percevoir une indemnité. Mais le professionnel de santé n’est pas toujours mis en cause, car l’erreur peut provenir d’un produit défectueux. Vous pouvez demander l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la santé.

L’erreur médicale est encadrée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 appelé loi Kouchner qui est intégré au Code de la santé publique à l’article L. 1142-1. C’est une situation compliquée et indésirable qui intervient dans le cadre des étapes de l’activité médicale c’est-à-dire pendant la prévention, la réalisation des examens médicaux, la prescription des soins et le diagnostic.  L’erreur cause un préjudice sur l’état de santé du patient. Elle peut se dérouler dans un cabinet médical libéral, un laboratoire d’analyse ou une pharmacie. La faute n’est pas toujours une erreur du médecin, mais peut découler de l’aléa thérapeutique : affection iatrogène, produit de santé défectueux ou accident médical.

Les différents types d’erreurs médicales

La liste des types d’erreurs médicales n’est pas très exhaustive, et nous pouvons citer :

  • La faute technique : la responsabilité du médecin est engagée, cat l’erreur est commise par méconnaissance des usages et règles de la profession (faux diagnostic, traitement inadapté),
  • La faute d’information : manquement à l’obligation d’information et de conseil du professionnel de la santé. Le médecin doit informer son patient des risques qu’un acte médical encourt surtout dans le cadre d’une opération chirurgicale.
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Il faut que vous compreniez que le médecin n’a aucune obligation de résultat dans l’exercice de sa profession, mais plutôt à une obligation de moyens. Pour dire qu’il doit mettre tous les moyens à sa disposition pour donne au patient des soins consciencieux, attentifs et conforme à la science.

En cas d’erreur médicale, combien de temps pour signaler ?

Le médecin, les services de santé, l’établissement des soins ou l’organisme indexé doivent informer le patient de l’erreur dont il est sujet dans un délai de 15 jours après la découverte. Pour ce qui est du délai de prescription pour une erreur médicale, la victime dispose d’un délai de 10 ans pour intenter une action en justice. Il faut noter qu’une telle action dépend de l’établissement de santé mis en cause :

  • Si l’erreur s’est produite dans un établissement de soin public, ou provient d’un professionnel de la santé publique, vous devez saisir le tribunal administratif,
  • Lorsque l’erreur est survenue dans une clinique, un établissement de soins privé ou d’un professionnel libéral, vous devez saisir le tribunal judiciaire.

Les recours en cas d’erreur médicale

Il existe deux types de recours mis à la disposition de la victime : l’indemnisation du préjudice et la sanction du professionnel ou de l’établissement fautif susceptible de s’accompagner d’une modification des pratiques.

L’indemnisation du préjudice

Le Code de la santé publique dispose à l’article L 1142-1 que la responsabilité d’un professionnel, d’un organisme ou d’un service au sein de laquelle les actes individuel de prévention.

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