Aspects juridiques de l’utilisation de la trottinette selon le code de la route

Les trottinettes électriques ont envahi les rues et les trottoirs des villes du monde entier ces dernières années. Si ces engins offrent un moyen pratique et écologique de se déplacer en milieu urbain, leur utilisation soulève également des questions juridiques importantes, notamment en matière de responsabilité et de sécurité routière. Dans cet article, nous aborderons les aspects juridiques liés à l’utilisation des trottinettes électriques, afin de vous aider à mieux comprendre vos droits et obligations en tant qu’utilisateur ou propriétaire d’une trottinette.

Les critères techniques pour une trottinette électrique conforme

Avant même d’enfourcher votre trottinette, il est important de s’assurer que celle-ci respecte bien les normes techniques imposées par la législation. En effet, pour être considérée comme un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM), une trottinette électrique doit répondre à plusieurs critères :

  • Avoir une puissance maximale de 500 watts ;
  • Avoir une vitesse maximale limitée électroniquement à 25 km/h ;
  • Disposer d’un système d’éclairage réglementaire (un feu blanc à l’avant, un feu rouge à l’arrière) ;
  • Être équipée d’un avertisseur sonore.

Notez que certaines trottinettes sur le marché vont au-delà de ces spécifications, ce qui peut les rendre illégales pour une utilisation sur la voie publique. Il est donc primordial de vérifier que votre engin respecte bien les normes en vigueur avant de l’utiliser.

Les règles de circulation pour les trottinettes électriques

Depuis la réforme du code de la route en 2020, les trottinettes électriques sont soumises à des règles spécifiques en matière de circulation. Voici quelques-unes des principales obligations à respecter :

  • L’âge minimum pour conduire une trottinette électrique est fixé à 12 ans ;
  • Le port du casque est obligatoire pour les moins de 18 ans et recommandé pour tous les autres utilisateurs ;
  • La circulation est interdite sur les trottoirs, sauf si la municipalité l’autorise explicitement ou si la vitesse est inférieure à 6 km/h ;
  • Lorsqu’il n’y a pas de piste cyclable, les trottinettes électriques doivent circuler sur la chaussée, à condition que la vitesse maximale autorisée ne dépasse pas 50 km/h ;
  • L’utilisation d’un téléphone portable ou d’écouteurs est interdite lors de la conduite d’une trottinette électrique.
A lire également  Études de cas de demandes de naturalisation rejetées

Il est essentiel de respecter ces règles afin d’éviter des sanctions pouvant aller jusqu’à une amende de plusieurs centaines d’euros et un retrait de points sur votre permis de conduire.

La responsabilité civile et les assurances

En tant qu’utilisateur d’une trottinette électrique, vous êtes soumis aux mêmes obligations en matière de responsabilité civile que les autres usagers de la route. Ainsi, en cas d’accident causé par votre faute, vous pouvez être tenu responsable des dommages causés à autrui (piétons, cyclistes, automobilistes…).

Il est donc vivement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique pour votre trottinette électrique. Certaines compagnies d’assurance proposent des formules adaptées aux EDPM, qui couvrent non seulement la responsabilité civile, mais aussi le vol et les dégâts matériels.

Notez que si vous utilisez une trottinette électrique dans le cadre de votre travail (livreur, coursier…), il est indispensable de souscrire une assurance professionnelle spécifique.

Les sanctions en cas d’infraction

Comme pour tout autre usager de la route, les conducteurs de trottinettes électriques sont passibles de sanctions en cas d’infraction au code de la route. Les principales sanctions encourues sont :

  • Une amende pouvant aller jusqu’à 135 euros pour circulation sur un trottoir sans autorisation ou non-respect des règles de circulation ;
  • Une amende pouvant aller jusqu’à 1500 euros pour conduite avec un engin non conforme (trop puissant ou trop rapide) ;
  • Un retrait de points sur votre permis de conduire en cas d’infraction grave (conduite en état d’ivresse, excès de vitesse…).

Il est donc crucial de bien connaître et respecter les règles applicables aux trottinettes électriques afin d’éviter ces sanctions.

A lire également  Comprendre le Redressement Judiciaire Simplifié : Un Guide Pratique

En résumé, l’utilisation des trottinettes électriques obéit à des règles précises définies par le code de la route. Il est important de vérifier que votre engin est conforme aux normes techniques, de respecter les règles de circulation et de souscrire une assurance responsabilité civile adaptée. N’oubliez pas que le respect du code de la route et des autres usagers est essentiel pour garantir votre sécurité et celle des autres.