Dans le domaine des assurances, et notamment dans le cadre de l’assurance emprunteur, la jurisprudence joue un rôle crucial pour établir les droits et obligations des parties. Cet article vise à vous présenter les principaux arrêts et décisions de justice ayant trait à la résiliation de l’assurance emprunteur, afin de mieux comprendre les enjeux juridiques et les situations dans lesquelles cette résiliation peut intervenir.
Le droit à la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur
La loi Hamon du 17 mars 2014 a instauré un droit à la résiliation annuelle pour les contrats d’assurance emprunteur. Ainsi, selon l’article L113-12-2 du Code des assurances, chaque année, l’emprunteur a la possibilité de résilier son contrat d’assurance et d’en souscrire un autre auprès d’un nouvel assureur. Cette faculté est importante puisqu’elle permet aux emprunteurs de bénéficier d’une meilleure couverture ou d’un tarif plus avantageux.
Toutefois, cette disposition a suscité certaines interrogations quant à son application aux contrats conclus avant son entrée en vigueur. La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 février 2016 (n°14-25.338), a apporté une réponse claire : elle considère que le droit à la résiliation annuelle ne s’applique qu’aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er janvier 2015.
Les conditions de résiliation de l’assurance emprunteur
Le droit à la résiliation annuelle doit toutefois respecter certaines conditions pour être valable. L’emprunteur doit, en premier lieu, notifier sa volonté de résilier le contrat à l’assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ensuite, il doit respecter un délai de préavis d’au moins deux mois avant la date anniversaire du contrat.
De plus, pour que la résiliation soit effective, il faut qu’un nouveau contrat d’assurance emprunteur ait été souscrit et accepté par la banque prêteuse. En effet, celle-ci peut refuser le nouveau contrat si les garanties proposées sont inférieures à celles du contrat initial. La Cour de cassation, dans un arrêt du 12 septembre 2018 (n°17-20.079), a ainsi précisé que la banque est en droit de refuser un nouveau contrat d’assurance emprunteur si les garanties sont insuffisantes au regard des exigences minimales imposées par elle.
Le changement de situation de l’emprunteur et la résiliation du contrat
Outre le droit à la résiliation annuelle, certaines situations peuvent justifier la faculté pour l’emprunteur de résilier son assurance emprunteur en cours de prêt. C’est notamment le cas lorsque survient un changement de situation de l’emprunteur, comme un déménagement, un changement d’emploi, une modification de sa situation familiale ou encore un changement d’état de santé.
Dans ce cas, l’emprunteur doit informer son assureur du changement intervenu et solliciter la résiliation du contrat. L’assureur dispose alors d’un délai de 30 jours pour accepter ou refuser la demande. S’il accepte la résiliation, il doit rembourser à l’emprunteur la partie de la prime correspondant à la période non couverte par le contrat d’assurance.
Toutefois, il convient de noter que certains contrats d’assurance emprunteur prévoient des clauses limitant cette faculté de résiliation en cas de changement de situation. Il est donc important pour l’emprunteur de vérifier les conditions prévues par son contrat avant d’entamer une procédure de résiliation.
La résiliation pour cause de non-paiement des primes
Enfin, un dernier cas de résiliation possible concerne le non-paiement des primes d’assurance emprunteur par l’emprunteur. Selon l’article L113-3 du Code des assurances, si les primes ne sont pas payées dans les 10 jours suivant leur échéance, l’assureur peut mettre en demeure l’emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception. Si les primes impayées ne sont toujours pas réglées 30 jours après cette mise en demeure, l’assureur peut résilier le contrat d’assurance emprunteur.
Cette résiliation pour cause de non-paiement des primes peut avoir des conséquences importantes pour l’emprunteur, puisqu’elle entraîne la perte des garanties offertes par l’assurance emprunteur. Il est donc primordial pour l’emprunteur de veiller au paiement régulier des primes d’assurance afin de conserver une couverture adéquate en cas de sinistre.
La jurisprudence en matière de résiliation d’assurance emprunteur a ainsi permis de clarifier les conditions et modalités applicables à cette faculté, contribuant à sécuriser les relations entre les emprunteurs et les assureurs. Il est essentiel pour les emprunteurs de bien connaître leurs droits et obligations afin de pouvoir exercer leur faculté de résiliation dans les meilleures conditions possibles.