Tout ce qu’il faut savoir sur la présomption irréfragable

Pour qu’un droit soit reconnu, il est nécessaire que son existence soit prouvée. Il existe cependant certains cas où trouver directement la preuve d’un fait est impossible. C’est la raison pour laquelle la loi confère à ces faits un effet ayant la même valeur que celui d’apporter la preuve des faits qui ne peuvent être prouvés. Il s’agit d’une présomption dans laquelle figure la présomption irréfragable.

En quoi consiste la présomption et quels sont ses types ?

La présomption est une conclusion que l’on tire d’un ou de plusieurs faits connus permettant de prouver l’existence d’un autre fait complexe à prouver. Cette dernière est utilisée pour établir un raisonnement inductif. La définition juridique de la présomption est nécessaire pour l’établissement des présomptions légales dans différents domaines du droit.

Il existe à cet effet, trois types de présomption à savoir : la présomption simple, la présomption mixte et la présomption irréfragable qui est le sujet de cet article.

  • La présomption simple : il s’agit de l’instant où les preuves peuvent être révoquées par n’importe quel moyen et par la preuve contraire apportée par l’une des parties. Cette preuve tend à contester l’effet de la présomption légale.
  • La présomption mixte : on dit d’une présomption qu’elle est mixte lorsque la preuve contraire susceptible de la contester est encadrée par la loi. Les différents moyens de preuve dans ce cas sont limités par le législateur.
  • La présomption irréfragable : est une présomption qui ne peut être contestée que par serment à cause de son caractère absolu. Cette dernière ne peut être remise en cause. Aucun argument et preuve ne peuvent les réfuter. Si la preuve apportée n’est pas recevable sur le plan légal, elle est absolue. Dans le cas contraire, elle est recevable en droit si elle est relative.

Le rôle joué par la présomption irréfragable

Dans le cadre d’un litige juridique, la présomption irréfragable joue un rôle essentiel. Une présomption est une conclusion tirée d’un fait connu dont la preuve contraire ne peut être fournie. Elle est le contraire de la présomption simple dans laquelle il est possible de remettre en cause ou de réfuter avec une preuve contraire. Il est difficile d’être confronté à des présomptions irréfragables, mais elles sont prévues par le Code civil.

Relation entre présomption irréfragable et la loi

Si une clause de mariage prévoit que les conjoints doivent payer une contribution journalière aux charges du mariage (disposition du mariage et contribution aux charges), cela est considéré comme une présomption irréfragable. Dans le cadre d’un divorce ou d’une annulation du partage des biens, il n’existe aucun moyen de renverser cette présomption. Les conjoints ne peuvent point faire valoir une créance contre l’un ou l’autre.

La législation modernise le dialogue social adopté en mars 2007 a mis fin à la présomption irréfragable de représentativité syndicale. Le terme de la présomption de représentativité permet de prendre en compte une évolution surtout dans le cadre d’une nouvelle structure syndicale.

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