Avant d’engager une procédure juridique ou extrajudiciaire, vous devez chercher à savoir s’il y a dommage ou non à la santé suite à une prescription médicale ou une opération.
Le dommage porte sur la diminution du patrimoine de la victime qui résulte d’une faute. Il doit être de nature économique et dans le cas contraire, on ne parle pas de dommage. Ce la veut dire qu’un retraité qui perd sa capacité de plier sa jambe ne peut subir de dommage, car il perçoit toujours son AVS comme avant. Comme sur le plan financier, il ne prend rie, il n’existe pas de dommage aux yeux de la loi. Si votre le problème arrive à un professionnel du sport, et qu’il ne peut plus atteindre les résultats attendus, on considère qu’il y a dommage, et le dommage est la différence entre la somme remportée jusqu’à la perte de la faculté de plier sa jambe.
Première étape
Lorsque le patient est victime d’une erreur ayant causé un traumatisme grave sur le plan moral ou physique, il peut se rendre au service d’aide aux victimes d’infractions) avant même d’entreprendre n’importe quelle autre démarche. S’il s’agit d’une erreur de diagnostic, de médication ou suite à une opération, on parle de dommage à la santé. Dans ce cas, la première chose est de faire appel au praticien ou le centre concerné, à échanger avec lui pour déterminer si ce dernier est d’accord qu’il y a faute ou pas. S’il admet qu’il a bel et bien commis une faute médicale, il doit immédiatement en informer son assurance responsabilité civile. La compagnie d’assurances, le praticien et le patient doivent s’entretenir pour trouver une solution amiable sans faire appel à un expert.
Si le médecin ne reconnaît pas sa faute lors du premier échange, le patient peut contacter le Bureau d’expertises extrajudiciaires pour parler de la situation de ce dernier. Dans ce cas, l’avis d’un second médecin sera demandé par le bureau, et s’il confirme les doutes, le patient peut demander au médecin mis en cause d’annoncer son cas à son assureur responsabilité civile.
Deuxième étape
Lorsqu’aucune solution n’est envisageable, le patient réclamer à l’assureur, d’un côté de prendre position par écrit sur les présomptions de faute et de dommage du patient. De l’autre côté, il donne son approbation à l’exécution d’une expertise. Si le cas met en cause le praticien dans un clinique ou un hôpital, l’accord de l’établissement est indispensable. S’il s’agit d’un établissement public, ce dernier doit fournir une déclaration de renonciation à invoquer la prescription. Notez que les délais sont plus courts lorsqu’il s’agit des hôpitaux publics.
Au terme de la procédure, chacune des parties reçoit le rapport. Si l’expertise admet l’existence d’une erreur, la compagnie d’assurance et le patient sont en mesure de négocier pour trouver un arrangement à l’amiable. La présence d’un avocat est nécessaire pour le patient pour de meilleures négociations. Si le patient n’est pas informé, il peut se rapprocher d’un médiateur.
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