Les critères de brevetabilité pour déposer un brevet aux États-Unis

Vous avez une idée innovante et souhaitez la protéger en déposant un brevet aux États-Unis ? Découvrez les critères de brevetabilité qui vous permettront de sécuriser vos inventions et d’éviter les mauvaises surprises lors du dépôt.

Introduction aux brevets américains

Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un monopole d’exploitation temporaire sur l’invention, en échange de la divulgation complète de cette dernière. Aux États-Unis, le système de brevets est géré par l’USPTO (United States Patent and Trademark Office). Cet organisme gouvernemental est responsable de l’examen des demandes de brevets, ainsi que de leur délivrance et maintien.

Pour être brevetable, une invention doit répondre à plusieurs critères, énoncés dans la loi américaine sur les brevets (Title 35 of the United States Code), notamment : l’éligibilité au sujet, la nouveauté, l’utilité et le caractère non évident.

1. L’éligibilité au sujet

Premièrement, il faut que votre invention soit éligible à la protection par brevet. Selon la loi américaine, quatre catégories d’inventions sont éligibles :

  • les procédés (méthodes, techniques ou modes de réalisation)
  • les machines (dispositifs mécaniques, électroniques ou informatiques)
  • les articles de fabrication (objets ayant une forme et une structure spécifiques)
  • les compositions de matière (compositions chimiques, médicaments, alliages, etc.)

Cependant, certaines inventions ne sont pas brevetables, comme les lois de la nature, les phénomènes naturels et les idées abstraites. Par exemple, vous ne pouvez pas breveter une formule mathématique ou une théorie scientifique.

A lire également  La loi sur l'assainissement des eaux usées domestiques : enjeux et obligations

2. La nouveauté

Le critère de nouveauté exige que l’invention n’ait pas été divulguée publiquement avant la date de dépôt de la demande de brevet. Autrement dit, votre invention doit être inédite et ne doit pas avoir été décrite dans un document écrit ou oral antérieur.

Aux États-Unis, il existe une période de grâce d’un an à partir de la première divulgation publique de l’invention. Si vous déposez votre demande de brevet dans ce délai d’un an, vous ne serez pas considéré comme ayant perdu vos droits sur l’invention. Toutefois, il est conseillé de ne pas divulguer publiquement son invention avant d’avoir déposé une demande de brevet pour éviter tout risque.

3. L’utilité

L’utilité est un critère important pour qu’une invention soit brevetable aux États-Unis. Elle doit avoir une utilité concrète, c’est-à-dire qu’elle doit être capable de résoudre un problème technique ou de répondre à un besoin pratique.

Il est important de démontrer que votre invention fonctionne et qu’elle apporte réellement une solution à un problème donné. Si vous n’êtes pas en mesure de prouver l’utilité de votre invention, celle-ci pourrait être considérée comme non brevetable.

4. Le caractère non évident

Le dernier critère de brevetabilité est le caractère non évident de l’invention. Cela signifie que l’invention ne doit pas être une simple amélioration ou une combinaison d’éléments déjà connus et accessibles au public.

Pour évaluer le caractère non évident, il faut se mettre à la place d’un expert dans le domaine technique concerné et se demander si ce dernier aurait pu aisément concevoir l’invention à partir des connaissances existantes au moment du dépôt de la demande de brevet. Si la réponse est oui, alors l’invention sera considérée comme évidente et donc non brevetable.

A lire également  La loi du 21 juin 2023 en France : un accès facilité au permis de conduire

Conclusion

Pour déposer un brevet aux États-Unis, il est impératif que votre invention respecte les critères d’éligibilité au sujet, de nouveauté, d’utilité et de caractère non évident. En veillant à ces éléments essentiels lors du développement et du dépôt de votre demande de brevet, vous maximiserez vos chances d’obtenir une protection solide pour votre invention.

Il est également recommandé de consulter un avocat spécialisé en propriété intellectuelle ou un agent de brevets pour vous accompagner tout au long du processus et vous assurer que vous respectez toutes les exigences légales en matière de brevetabilité aux États-Unis.