La mise en œuvre légale de la convention Aeras : enjeux et perspectives

La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) est un dispositif crucial pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Comment a-t-elle été mise en place, quels sont les enjeux qu’elle soulève et quelles sont les perspectives d’amélioration ?

Genèse et objectifs de la convention Aeras

La convention Aeras a été signée en 2007, en remplacement de la convention Belorgey datant de 2001. Elle résulte d’un partenariat entre les pouvoirs publics, les associations de malades et les organismes d’assurance. Son principal objectif est de permettre aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder plus facilement à l’assurance emprunteur, indispensable pour obtenir un prêt immobilier ou professionnel.

Afin d’atteindre cet objectif, la convention Aeras met en place plusieurs mécanismes, tels que :

  • L’amélioration du processus d’évaluation du risque médical, grâce notamment à une grille de référence commune à tous les assureurs;
  • L’extension du droit à l’oubli, permettant aux anciens malades de certains cancers ou hépatites C de ne pas déclarer leur ancienne pathologie après un certain délai;
  • La mise en place d’un dispositif spécifique pour les personnes présentant un risque très élevé, avec la possibilité de solliciter un mécanisme de mutualisation des risques financé par l’ensemble des assureurs;
  • L’amélioration de l’information des emprunteurs sur leurs droits et les dispositifs existants.
A lire également  La conciliation : une approche amiable pour résoudre les litiges

Mise en œuvre légale de la convention Aeras et contrôle de son application

La mise en œuvre légale de la convention Aeras s’appuie sur plusieurs textes :

  • Le décret n° 2007-1625, qui définit le dispositif spécifique pour les personnes présentant un risque très élevé et prévoit la création d’un comité de pilotage;
  • L’arrêté du 30 novembre 2007, qui précise les modalités d’évaluation du risque médical et les conditions d’application du droit à l’oubli;
  • Les lois Lagarde (2010), Hamon (2014) et Sapin II (2016), qui renforcent respectivement le libre choix de l’assurance emprunteur, la faculté de résiliation annuelle et l’accès à l’assurance pour les personnes présentant un risque aggravé.

Pour assurer le respect de ces dispositions légales, plusieurs instances sont chargées du contrôle de l’application de la convention Aeras :

  • Le comité de pilotage Aeras, composé de représentants des pouvoirs publics, des associations de malades et des assureurs, qui veille au bon fonctionnement du dispositif et à la réalisation de ses objectifs;
  • La Commission nationale Aeras, chargée d’examiner les réclamations individuelles et de formuler des recommandations pour améliorer le dispositif;
  • Les autorisités de contrôle du secteur des assurances (ACPR) et de la protection des données personnelles (CNIL), qui veillent notamment au respect des règles en matière d’évaluation du risque médical et de traitement des données sensibles.

Enjeux et perspectives pour l’avenir de la convention Aeras

Bien que la convention Aeras ait permis d’améliorer l’accès à l’assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque aggravé de santé, plusieurs défis restent à relever :

  • L’information des emprunteurs sur leurs droits et les dispositifs existants demeure insuffisante, comme le montrent les résultats d’une enquête Ipsos réalisée en 2018;
  • Le délai d’instruction des demandes d’assurance peut être long, en particulier pour les personnes présentant un risque très élevé nécessitant une expertise médicale approfondie;
  • Certaines catégories de personnes, comme les seniors ou les travailleurs indépendants, rencontrent encore des difficultés d’accès à l’assurance emprunteur malgré la convention Aeras.
A lire également  Le contentieux fiscal en entreprise: comment s'y préparer et le gérer efficacement

Pour répondre à ces enjeux, plusieurs pistes d’amélioration sont actuellement à l’étude, comme :

  • La simplification du processus d’évaluation du risque médical, pour réduire les délais et faciliter l’accès à l’assurance;
  • L’extension du droit à l’oubli à d’autres pathologies ou situations à risque, en tenant compte des progrès médicaux et de l’évolution des connaissances;
  • Le renforcement de la transparence sur les critères d’évaluation du risque et les conditions d’application de la convention Aeras, notamment par une meilleure information des emprunteurs et des professionnels de santé.

En somme, la convention Aeras constitue un dispositif essentiel pour faciliter l’accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé. Toutefois, des améliorations restent nécessaires pour répondre aux défis persistants et garantir une meilleure prise en compte de ces publics dans le système d’assurance emprunteur.