Vos droits en tant que victime d’une faute médicale : comment les faire valoir ?

Lorsque vous êtes victime d’une faute médicale, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. En tant qu’avocat spécialisé dans ce domaine, nous vous proposons un tour d’horizon complet des droits dont vous disposez et des procédures à suivre pour faire valoir ces droits.

1. La notion de faute médicale

Avant toute chose, il convient de définir ce qu’est une faute médicale. Il s’agit d’une erreur ou d’une négligence commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, qui a causé un préjudice au patient. Cette faute peut résulter d’un acte médical (diagnostic erroné, traitement inadapté) ou d’un défaut de surveillance ou d’information.

2. Les différentes formes de responsabilité

La responsabilité du professionnel de santé peut être engagée sur plusieurs fondements juridiques :

  • La responsabilité civile: elle permet au patient d’obtenir la réparation du préjudice subi à la suite d’une faute médicale. Elle repose sur l’article 1240 du Code civil qui dispose que « tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
  • La responsabilité pénale: elle vise à sanctionner l’auteur de la faute médicale, notamment en cas d’homicide ou de blessures involontaires. Le professionnel de santé peut être poursuivi devant les juridictions pénales et encourir des peines telles que l’amende, la suspension ou l’interdiction d’exercer, voire une peine d’emprisonnement.
  • La responsabilité administrative: elle concerne les établissements publics de santé (hôpitaux, cliniques) et repose sur le principe de réparation intégrale du préjudice subi par le patient. Les établissements peuvent être tenus pour responsables des fautes commises par leurs agents.
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3. La preuve de la faute médicale

Pour engager la responsabilité du professionnel de santé, le patient doit prouver :

  1. L’existence d’une faute commise par le professionnel;
  2. Le préjudice subi par le patient;
  3. Le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Dans certains cas, la preuve peut être facilitée par la présomption de faute qui s’applique lorsque le professionnel n’a pas respecté les règles de l’art ou a manqué à ses obligations d’information et de surveillance. De plus, en cas d’infection nosocomiale ou d’accident médical non fautif, le patient bénéficie d’un régime spécifique qui lui permet d’obtenir réparation sans avoir à prouver la faute du professionnel.

4. Les démarches pour obtenir réparation

Pour faire valoir ses droits, le patient peut entreprendre plusieurs démarches :

  • La conciliation: elle consiste à solliciter l’intervention d’un médiateur pour tenter de résoudre le litige à l’amiable. Cette démarche, qui peut être menée auprès de la Commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) ou de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAM), est facultative mais souvent recommandée avant d’entamer une procédure judiciaire.
  • L’action en justice: si la conciliation échoue ou si le patient souhaite directement engager la responsabilité du professionnel, il peut saisir les juridictions civiles (tribunal de grande instance, cour d’appel), pénales (tribunal correctionnel) ou administratives (tribunal administratif) selon les cas.

Il est important de noter que les victimes disposent d’un délai de prescription pour agir en justice, généralement fixé à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

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5. L’indemnisation du préjudice

En cas de faute médicale avérée, le patient a droit à une indemnisation intégrale du préjudice subi. Cette indemnisation couvre notamment les préjudices corporels (douleur physique et morale, perte d’autonomie), économiques (perte de revenus, frais médicaux et d’assistance) et esthétiques. Le montant de l’indemnisation dépendra des circonstances du cas d’espèce et pourra être négocié lors de la conciliation ou fixé par le juge en cas d’action en justice.

En conclusion, les victimes de faute médicale disposent de nombreux droits pour faire valoir leur préjudice et obtenir réparation. Il est toutefois recommandé de se rapprocher d’un avocat spécialisé dans ce domaine afin d’être accompagné et conseillé tout au long des démarches à entreprendre.