Le casier judiciaire est un dossier administratif qui recense les condamnations pénales d’une personne. Vous êtes-vous déjà demandé ce que contient votre extrait de casier judiciaire ? Cet article vous apporte toutes les informations essentielles sur l’extrait de casier judiciaire, son contenu, sa procédure d’obtention et son utilisation.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume le contenu du casier judiciaire d’une personne. Il est délivré par le Casier Judiciaire National, une administration placée sous l’autorité du ministère de la Justice. L’extrait de casier judiciaire comporte trois types, appelés bulletins :
- Bulletin n°1 : Il contient l’intégralité des condamnations pénales prononcées à l’encontre de la personne concernée, y compris celles qui ont été effacées ou amnistiées. Ce bulletin est exclusivement réservé aux autorités administratives et judiciaires.
- Bulletin n°2 : Il regroupe les condamnations pour crimes et délits, les peines d’interdiction ou de privation de droits civiques, ainsi que certaines condamnations pour contraventions. Ce bulletin peut être demandé par certaines administrations (employeurs publics, caisses de retraites, etc.) et est confidentiel.
- Bulletin n°3 : Il ne mentionne que les condamnations les plus graves, telles que les peines de prison ferme de deux ans minimum, les interdictions ou déchéances de droits civiques, et certaines condamnations pour contraventions. Ce bulletin peut être demandé par un particulier pour lui-même ou par un employeur avec l’autorisation du candidat à l’embauche.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir un extrait de casier judiciaire, il faut en faire la demande auprès du Casier Judiciaire National. La procédure varie selon le type de bulletin souhaité :
- Bulletin n°1 : Seules les autorités judiciaires et administratives peuvent demander ce bulletin. Les particuliers n’y ont pas accès.
- Bulletin n°2 : Il doit être demandé par l’administration qui en a besoin, et non par le particulier concerné.
- Bulletin n°3 : Vous pouvez en faire la demande gratuitement en ligne sur le site du Casier Judiciaire National, par courrier postal en remplissant un formulaire spécifique, ou directement au guichet si vous résidez à Nantes (lieu du Casier Judiciaire National).
Il est important de préciser que la demande d’extrait de casier judiciaire est gratuite pour tous les types de bulletins. Le délai d’obtention varie généralement entre quelques jours et quelques semaines, selon la méthode de demande choisie.
Quelles sont les utilisations possibles d’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé par les employeurs lors d’une procédure de recrutement, afin de vérifier si le candidat a un passé judiciaire incompatible avec le poste proposé. Il peut également être exigé pour certaines démarches administratives, telles que l’obtention d’un agrément, d’une autorisation professionnelle ou d’une naturalisation.
Il est important de noter que la consultation et l’utilisation d’un extrait de casier judiciaire sont encadrées par la loi. En effet, seules les condamnations inscrites sur le bulletin n°3 peuvent être communiquées à un employeur ou une administration. De plus, l’autorisation du candidat est nécessaire pour consulter son bulletin n°3.
Qu’en est-il des condamnations effacées ou amnistiées ?
Les condamnations pénales peuvent être effacées du casier judiciaire sous certaines conditions, notamment en fonction de la gravité de la peine et de l’écoulement d’un certain délai. Cependant, elles restent inscrites sur le bulletin n°1 et peuvent donc être consultées par les autorités administratives et judiciaires.
Les condamnations amnistiées, quant à elles, sont retirées du casier judiciaire dans leur intégralité. Elles ne figurent donc plus sur aucun des trois bulletins, y compris le bulletin n°1. L’amnistie est une mesure exceptionnelle décidée par le législateur, généralement à l’occasion d’un événement majeur (changement de régime politique, fin d’un conflit, etc.).
En cas d’erreur ou d’omission sur un extrait de casier judiciaire
Si vous constatez une erreur ou une omission sur votre extrait de casier judiciaire, vous pouvez demander sa rectification auprès du Casier Judiciaire National. Il est également possible de contester une inscription sur votre casier judiciaire devant le tribunal compétent.
Dans tous les cas, il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches et défendre vos droits.
Le saviez-vous ?
Les personnes morales (entreprises, associations, etc.) disposent également d’un casier judiciaire. Celui-ci recense les condamnations pénales prononcées à leur encontre pour des infractions commises dans le cadre de leur activité. Les procédures d’obtention et d’utilisation des extraits de casier judiciaire sont similaires à celles applicables aux personnes physiques.
En somme, l’extrait de casier judiciaire est un document important qui permet aux employeurs et aux administrations de vérifier le passé judiciaire d’une personne. Sa demande et son utilisation sont encadrées par la loi afin de préserver la vie privée des individus et leur droit à l’oubli. En cas de besoin, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat spécialisé pour mener à bien vos démarches et défendre vos droits.