Capacité d’emprunt et Surendettement : évaluation juridique

La capacité d’emprunt est une notion cruciale pour les ménages qui souhaitent contracter un crédit, mais elle peut également être à l’origine de situations de surendettement. Dans cet article, nous examinerons les différents aspects juridiques liés à la capacité d’emprunt et au surendettement, afin de mieux comprendre comment ces deux concepts sont interconnectés et quelles sont les protections offertes par la loi.

La capacité d’emprunt : définition et facteurs déterminants

La capacité d’emprunt est un élément essentiel pour les banques et autres organismes prêteurs lorsqu’ils évaluent la solvabilité d’un emprunteur potentiel. Elle désigne la somme maximale qu’une personne peut emprunter en fonction de ses revenus, ses charges et sa situation financière globale. Plusieurs facteurs entrent en jeu dans le calcul de la capacité d’emprunt :

  • Les revenus du foyer (salaires, revenus locatifs, pensions alimentaires, etc.)
  • Les dépenses courantes (loyer, charges de copropriété, impôts locaux, etc.)
  • Le reste à vivre, c’est-à-dire la somme disponible pour subvenir aux besoins quotidiens après avoir payé toutes les charges fixes
  • L’endettement actuel de l’emprunteur (crédits en cours, dettes diverses, etc.)

En général, les banques appliquent une règle d’or selon laquelle le taux d’endettement ne doit pas dépasser 33 % des revenus nets du foyer. Cette limite permet de prévenir les risques de surendettement.

Le surendettement : définition et causes

Le surendettement est une situation dans laquelle un individu ou un ménage se trouve dans l’impossibilité manifeste de faire face à ses dettes non professionnelles. Plusieurs facteurs peuvent être à l’origine du surendettement :

  • Une mauvaise gestion budgétaire et des dépenses excessives par rapport aux revenus
  • L’accumulation de crédits, notamment les crédits renouvelables à taux élevés
  • La survenance d’un accident de la vie (maladie, divorce, chômage, etc.) entraînant une baisse des revenus ou une hausse des charges
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Dans certains cas, le surendettement peut découler d’une capacité d’emprunt mal évaluée par les organismes prêteurs. Si ces derniers accordent un crédit trop important au regard de la situation financière réelle de l’emprunteur, cela peut engendrer des difficultés pour rembourser les mensualités et conduire à une situation de surendettement.

Mesures législatives pour prévenir le surendettement et protéger les emprunteurs

En France, plusieurs dispositifs légaux ont été mis en place pour prévenir le surendettement et protéger les consommateurs contre les pratiques abusives des organismes prêteurs :

  • La loi Lagarde de 2010, qui renforce l’information des emprunteurs sur les conditions de leur crédit et plafonne le coût total des crédits renouvelables
  • La fiche d’information standardisée européenne (FISE), qui présente de manière claire et synthétique les caractéristiques d’un crédit immobilier, permettant à l’emprunteur de comparer facilement différentes offres
  • La vérification systématique par les organismes prêteurs de la solvabilité de l’emprunteur, en consultant notamment le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)

Par ailleurs, en cas de surendettement avéré, la Commission de surendettement, placée sous l’autorité de la Banque de France, peut être saisie par le débiteur. Elle propose alors un plan de redressement adapté à la situation financière du ménage concerné, pouvant inclure un échelonnement ou une réduction des dettes, voire une procédure de rétablissement personnel avec effacement partiel ou total des dettes.

Conclusion : l’importance d’une évaluation rigoureuse de la capacité d’emprunt

La capacité d’emprunt est un élément clé pour les ménages qui souhaitent contracter un crédit. Une évaluation rigoureuse de cette capacité, tant par les emprunteurs eux-mêmes que par les organismes prêteurs, est essentielle pour éviter les situations de surendettement. Heureusement, des mesures législatives existent pour prévenir ces situations et protéger les consommateurs en cas de difficultés financières.

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