Foire aux questions

1
Je viens d’être embauché en CDI dans un cabinet dentaire. Combien de temps ma période d’essai peut-elle durer ? Dois-je respecter un délai de prévenance si je souhaite rompre cette période d’essai ?
Réponse :

Selon la convention collective nationale, la durée de la période d’essai est de 2 mois.

Cette période peut être renouvelée une fois pour la même durée. Le renouvellement, à la demande de l'employeur, doit être fait par écrit par lettre recommandée avec accusée de réception, ou remise en mains propres contre décharge, avant la fin du deuxième mois d'essai. Il convient d’obtenir l'accord exprès et non équivoque du salarié. La possibilité de renouvellement doit être stipulée dans le contrat de travail.

Elle peut être rompue sans motif tout en respectant un délai de prévenance. Ce délai de prévenance est de 24 heures si le salarié est présent depuis moins de 8 jours dans le cabinet. Il passe ensuite à 48 heures si il est présent depuis 8 jours ou plus.

2
Je viens d’être embauché dans un cabinet dentaire. J’ai entendu parler d’une complémentaire santé d’entreprise. En quoi cela consiste-t- il ?
Réponse :

L'Assurance maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les dépenses de santé du salarié. La complémentaire santé d'entreprise permet alors de compléter ces remboursements, en totalité ou en partie.

Depuis janvier 2016, l'employeur doit faire bénéficier tous ses salariés d'une couverture complémentaire santé, quelle que soit leur ancienneté dans l'entreprise. Le salarié peut être dispensé d'y adhérer s’il respecte certaines conditions.

La complémentaire santé d'entreprise doit prendre en charge au minimum certaines garanties (ticket modérateur, forfait journée hospitalier, une partie des frais dentaires et d’optique).

L' employeur prend à sa charge au minimum la moitié de la cotisation au titre de cette couverture collective. Le tarif dépend du contrat qu’il a souscrit.

3
Je viens d’être embauchée en tant qu’assistante dentaire dans un cabinet. Mon employeur doit-il mettre à ma disposition une tenue de travail ?
Réponse :

Oui.



Explication :

L’employeur doit mettre à la disposition du salarié des gants d'examen à usage unique, un masque et des lunettes de protection, pour tout acte d'aide au fauteuil.

En principe, le praticien doit fournir deux blouses par an à chacun de ses salariés. Cependant, si le praticien exige une tenue de travail particulière, il doit la fournir à son personnel et en assurer l'entretien.

4
Je pense être régulièrement soumis à des radiations pendant mes missions au cabinet. Comment en être certain ? Mon employeur a-t-il certaines obligations relatives à ce possible risque d’émission ?
Réponse :

L’employeur a pour obligation de fournir à son personnel un dosimètre lorsque ce dernier travaille dans des locaux où il y a émission de rayons x.

Un dosimètre est un instrument de mesure destiné à mesurer la dose radioactive ou l'équivalent de dose reçue par une personne exposée à un rayonnement ionisant, notamment dans le cadre de son activité professionnelle.

Le dosimètre devra régulièrement être vérifié par un organisme agréé.

5
Je suis aide dentaire. Je suis souvent amené à effectuer du travail de secrétariat. Ai-je droit à des contreparties pour ce travail ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Concernant les aides dentaires, assistants dentaires et réceptionnistes, certains travaux de secrétariat leur ouvrent droit à une « prime de secrétariat ».

Les travaux de secrétariat consistent à effectuer régulièrement au moins l'une des tâches suivantes :
- établir, suivre et rappeler les échéances administratives ;
- enregistrer les opérations comptables courantes : traitement des factures et préparation de leur règlement ;
- assurer la correspondance du cabinet, le courrier pouvant être dactylographié manuscrit ou sur traitement de texte, la rédaction éventuelle des travaux d'étude ou de recherche des praticiens.

Le montant de cette prime de secrétariat correspond à 10% du salaire conventionnel de l'emploi d'assistant dentaire qualifié (prorata temporis en cas de temps partiel)

6
Puis-je obtenir un congé afin de veiller sur mon enfant qui est malade ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Tout salarié, ayant à charge un enfant de moins de 12 ans, bénéficiera en cas de maladie de cet enfant, justifiée par un certificat médical, d'un congé rémunéré de 3 jours par année civile. Cette limite d'âge est portée à 20 ans lorsque l'enfant est reconnu handicapé.

À la suite de ces différents congés rémunérés, le salarié pourra bénéficier également, sur présentation d'un certificat médical, d'un congé sans solde.

7
Ma soeur se marie. Ai-je droit à des congés pour évènements familiaux ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Les salariés ont droit, après 6 mois d’ancienneté, à une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée d’un jour pour le mariage de leurs frères et sœurs. Il est assimilé à un jour de travail effectif pour la détermination de la durée du congé annuel.

Un ou deux jours supplémentaires sont accordés suivant que les cérémonies ont lieu respectivement à plus de 300 kilomètres ou 600 kilomètres.

Ce congé exceptionnel pour évènement familial peut être pris dans les quinze jours entourant l'événement à condition que l'employeur soit prévenu quinze jours à l'avance.

8
Mon fils se marie pendant ma période de congés, ai-je droit aux congés pour évènements familiaux ?
Réponse :

Non.



Explication :

Pour bénéficier de ces congés, il faut être en activité au moment des faits. Il convient donc d’anticiper, c’est-à-dire de poser les 2 jours de congé au titre du mariage d’un enfant avant de fixer les congés payés de base.

9
Le cabinet dentaire dans lequel je travaille depuis plus de 8 ans va bientôt faire l’objet d’une cession. Que va devenir mon contrat de travail ?
Réponse :

Conformément à la convention collective nationale, qui reprend les dispositions du code du travail, les contrats de travail doivent se poursuivre avec le nouvel employeur en cas de cession d'un cabinet dentaire affecté d'une clientèle médicale. Dès lors, le contrat de travail du salarié subsiste avec le nouvel employeur et son ancienneté reste acquise.

10
Mon employeur part à la retraite et ferme son cabinet dentaire. Il souhaite alors me licencier. A-t-il le droit ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Le départ à la retraite de l’employeur conduisant à une fermeture de l’entreprise constitue une cessation d’activité définitive justifiant le licenciement pour motif économique des salariés.

L’employeur doit alors respecter la procédure relative au licenciement économique, en convoquant notamment le salarié à un entretien préalable. Il devra lui indiquer la possibilité de bénéficier durant l'entretien de l'assistance d'une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou d'un conseiller du salarié extérieur à l'entreprise.

Il devra également proposer au salarié l’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle. Ce dernier est un dispositif d'accompagnement renforcé, sous forme de suivi individualisé mis en place par Pôle emploi, qui prévoit l'organisation et le déroulement d'un parcours de retour à l'emploi. Le salarié peut refuser d’en bénéficier.

11
Je compte démissionner de mon poste d’assistante dentaire que j’exerce depuis plus de 5 ans dans mon cabinet. Quel préavis dois-je respecter ?
Réponse :

2 mois.



Explication :

Que la rupture du contrat de travail intervienne à l’initiative du salarié ou de celle de l’employeur (sauf faute grave ou lourde), le préavis à respecter dépend de la catégorie professionnelle du salarié (en l’espèce « non-cadre ») et de son ancienneté avec cet employeur :
- 2 mois si ancienneté supérieure ou égale à 2 ans ;
- 1 mois si ancienneté entre 6 mois à 2 ans ;
- 15 jours si ancienneté inférieure à 6 mois.

12
Je viens de démissionner de mon poste au sein de mon cabinet. Puis-je disposer d’heures durant mon préavis pour ma recherche d’emploi ?
Réponse :

Oui.



Explication :

Les salariés à temps complet et salariés à temps partiel effectuant au moins 16 heures hebdomadaires ont droit à 2 heures par jour pour leur recherche d’emploi que ce soit en cas de licenciement comme de démission.

Pour les contrats à temps partiel d'une durée hebdomadaire inférieure à 16 heures, le temps rémunéré de recherche d'emploi sera de 15 minutes par heure quotidienne de travail prévue au contrat.

Ces absences payées seront fixées un jour au gré du salarié, un jour au gré de l'employeur. L'employeur pourra permettre le regroupement de ces heures d'absence si le salarié en fait la demande.

13
Je viens d’être licencié. Puis-je garder la mutuelle de l'entreprise après la fin de mon contrat de travail ?
Réponse :

Oui. C'est ce que l’on appelle la portabilité des garanties.



Explication :

Pour bénéficier de la portabilité, vous et vos ayants droit, il convient de remplir les conditions suivantes :
- avoir fait l'objet d'une rupture de votre contrat de travail pour un motif autre que la faute lourde ;
- avoir droit à une prise en charge par l'Assurance chômage ;
- avoir travaillé au moins 1 mois entier chez votre employeur ;
- avoir adhéré à la couverture complémentaire santé d'entreprise.

Le maintien des droits, à titre gratuit, est d’une durée égale à la période d'indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre dernier contrat de travail ou, selon le cas, des derniers contrats de travail lorsqu'ils sont consécutifs chez le même employeur. Cette durée ne peut pas dépasser 12 mois. Le maintien de votre couverture cesse en cas de reprise d'un nouvel emploi.